B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 176 Versions de la disposition

2012-09-01

176. Le propriétaire qui cesse de retirer du produit pétrolier d’un réservoir souterrain pour une période de 180 jours et plus mais inférieure à 2 ans doit:

1°  vider de tout produit pétrolier de la classe 1 les réservoirs, la tuyauterie, les distributeurs de carburant et les pompes et, si des calculs attestent que la nappe phréatique peut soulever un réservoir, il doit le remplir d’un produit pétrolier autre que ceux de la classe 1;

2°  cadenasser les couvercles des tuyaux de remplissage et de jaugeage, les distributeurs de carburant et verrouiller la commande électrique principale;

3°  jauger mensuellement chaque réservoir qui contient un produit pétrolier.

D. 221-2007, a. 1.